Merci d’avoir choisi nos produits et services.
L’utilisation de nos services, produits, logiciels, solutions, sites et espaces web implique votre pleine acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.
Article 1 : Introduction
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après désignées les « Conditions Générales », régissent les relations contractuelles entre :
La Société par Actions Simplifiées (SAS) Solystate Technologies, dont le siège social est situé 79 avenue Clément Ader - 34170 Castelnau Le Lez, ci-après désignée « Solystate Technologies », d'une part,
Et toute personne physique ou morale faisant usage, à titre privé ou professionnel, d’un ou plusieurs des services, produits, logiciels, solutions, sites et espaces web mis à sa disposition par Solystate, ci-après désigné le « Client », d'autre part.
Ces Conditions Générales sont les seules applicables à ce jour. Sauf dérogation préalable, expresse et écrite, elles annulent et remplacent toutes autres conditions analogues produites antérieurement.
L'utilisation d’un des services, produits, logiciels, solutions, sites ou espaces web mis à sa disposition par Solystate Technologies implique, de la part du Client, la pleine et complète acceptation des présentes Conditions Générales, qu'il s'engage à respecter, sans réserves.
Solystate Technologies se réserve le droit, à tout moment, de compléter, modifier ou actualiser les présentes Conditions Générales, sans préavis, avec prise d’effet à compter de la date de mise en ligne de la nouvelle version.
Si, dans le cadre de son fonctionnement, l’un des services, produits, logiciels, solutions, sites ou espaces web dont le Client ferait usage, fait appel à des technologies ou des services fournis par des sociétés ou des structures autres que Solystate Technologies, le Client accepte de fait toutes les conditions et restrictions d'utilisation relatives à l'utilisation des technologies ou des services dont objet, telles qu’énoncées par leurs propriétaires légaux.
En tout état de cause, les présentes Conditions Générales ne sauraient se substituer à d’éventuelles dispositions souscrites contractuellement entre Solystate Technologies et le Client dans le cadre d’une offre de service ou d’une prestation spécifique, à laquelle elles s’appliqueraient exclusivement.
Les services, produits, logiciels, solutions, sites et espaces web proposés par Solystate Technologies sont variés, il se peut, par conséquent, que des conditions additionnelles ou particulières à certain d’entre eux s’appliquent. Ces conditions additionnelles seront mises à la disposition du Client lorsqu’il accèdera ou souscrira aux services concernés. En choisissant d’utiliser ces services, le Client accepte que ces conditions additionnelles fassent également partie de son engagement contractuel avec Solystate Technologies.
Article 2 : Commandes, abonnements et souscriptions
Les commandes et souscriptions assujetties aux présentes Conditions Générales, s'effectuent exclusivement via le site internet de Solystate Technologies ou une plateforme associée, dont l'accès est assuré de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
Toute commande réalisée par le Client est assujettie aux Conditions Générales en vigueur à la date de la commande.
Concernant les produits et les prestations faisant l'objet d'un abonnement ou, plus généralement, impliquant des échéances ou des reconductions tacites, seule fait droit la version des présentes Conditions Générales en vigueur à la date de facturation de l’échéance concernée, impliquant de fait une possible évolution d'une échéance à une autre.
Article 3 : Prix
Une grille de tarifs indiquant les prix de l’essentiel des services, produits, logiciels, solutions, sites ou espaces web, sujets à tarification, ainsi que les montants des frais éventuels, est disponible en ligne sur le ou les site(s) de Solystate Technologies.
Les prix mentionnés sur le ou les site(s) sont valables au moment de la commande ou de la souscription. Si rien n’est mentionné à ce sujet, les montants indiqués correspondent aux prix hors taxes, en euros, les taxes applicables étant celles en vigueur en France métropolitaine.
Toute prestation payante dont le prix ne figure pas en ligne sur le ou les site(s) de Solystate Technologies fera, préalablement à toute vente, l'objet d'un devis détaillé et chiffré adressé au Client et valable pour une durée d'un mois. Le contrat de vente est réputé valablement formé dès l'acceptation du devis par le Client dans ce délai d'un mois.
Article 4 : Facturation et paiement
La Société Solystate Technologies n’est tenue à son obligation de délivrance au Client des produits, services ou prestations objets des présentes Conditions Générale, qu’à compter du paiement de leur prix complet et effectif. Les temps d'approbation de paiement variant en fonction des modes et des organismes de paiement, un délai peut être constaté entre la date à laquelle le Client effectue son paiement et celle à laquelle celui-ci est confirmé, donc considéré comme effectif. En aucun cas la Société Solystate Technologies ne pourra être tenue pour responsable d’un tel délai et, en tout état de cause, il appartient au Client de s’informer sur ces délais et de prendre les dispositions nécessaires afin d’éviter tout retard de règlement.
Sauf dispositions contractuelles, dans le cadre d’un abonnement mensuel, tout paiement devra s’effectuer au plus tard le dernier jour de chaque mois qui précède la période concernée. (Par exemple : une mensualité concernant le mois d’avril devra être acquittée au plus tard le 31 mars). Tout mois commencé devra être réglé intégralement, quelle que soit la durée effective de l’accès autorisé ou de la prestation fournie. Dans le cas d’un abonnement souscrit en cours de mois, ou dont la période d’essai s’achèverait en cours de mois, le montant de la première mensualité pourra néanmoins faire l’objet d’une remise dont le montant sera précisé au Client au moment de sa souscription.
En cas de non-paiement dans les délais impartis, la Société Solystate Technologies se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans préavis, l’abonnement du Client, la fourniture des prestations, ou l’accès aux services souscrit. Sauf conditions particulières, le non-paiement d’une mensualité ou d’une prestation, n’interdit pas au Client d’accéder au contenu en ligne mis à disposition gratuitement par Solystate Technologies.
Sont acceptés les règlements en ligne, par carte de crédit (Visa®, MasterCard®), les paiements par compte PAYPAL®, les virements bancaires et les prélèvements SEPA. Sauf cas particuliers ou conditions exceptionnelles, les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Dans le cadre d’un paiement par prélèvement bancaire, toute annulation intervenant moins de 8 jours ouvrables avant la date prévue du prélèvement, de même que tout rejet de prélèvement, occasionnera des frais à la charge du Client, dont le montant sera stipulé dans la grille de tarifs mise à sa disposition, conformément aux dispositions de l’Article 3 des présentes.
Compte tenu le caractère numérique de l’essentiel des activités de la Société Solystate Technologies, la dématérialisation des documents échangés a été privilégiée. Aussi, les factures sont adressées au Client par voie électronique (email) et sont disponibles en téléchargement dans l’espace personnel du Client lorsque celui-ci en possède un.
Article 5 : Droit de rétractation
Le Client jouit, pour toute commande ou souscription d’un délai de rétractation de 14 jours, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part, à partir de la date à laquelle il entre en possession du bien ou accepte l'offre de prestation. Il peut cependant être redevable des frais de retour, dans le cas où la commande concernerait un bien matériel.
Si le Client souscrit à une offre d’abonnement relative à un service ou un logiciel en ligne, le délai de rétractation commence le jour où l’accès au service, ou au logiciel en ligne, devient effectif (généralement, le jour même de la souscription en ligne), même si ce délai s’inscrit, partiellement ou intégralement, dans le cadre d’une période de gratuité (période d’essai, offre promotionnelle, geste commercial…)
Par exemple, lorsqu’un abonnement est souscrit pour un logiciel en ligne offrant une période d’essai supérieure à 14 jours, il est admis que le Client, à l’issue de cette période d’essai, aura eu le temps de se fonder un avis sur le produit, tout délai de rétractation sera, de fait, épuisé à la date de confirmation de son abonnement par le Client.
Article 6 : Sécurité et confidentialité
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de Solystate Technologies. Il pourra demander à exercer ce droit par email (admin@solystate.com) ou par courrier, à l’adresse du siège social de Solystate Technologies figurant en entête des présentes.
Les informations concernant le Client, ou relatives à son activité, dont Solystate Technologies aurait connaissance à l'occasion de sa mission sont strictement confidentielles et ne pourraient être divulguées ou communiquées à des tiers, sans l'autorisation écrite préalable du Client.
Article 7 : Limitation de responsabilité
Les données et documents stockés sur les serveurs de Solystate Technologies par le Client sont sous la seule responsabilité de celui-ci. Il appartient au Client d’en conserver des copies ou d’effectuer des sauvegardes de son travail à intervalles réguliers. Bien que disposée à tout mettre en œuvre pour préserver, ou au besoin restaurer, l’intégralité des informations et des fichiers que le Client est amené à stocker sur ses serveurs, la société Solystate Technologies n’a, en ce sens, aucune obligation de résultats ou de moyens, et ne saurait en aucune mesure être tenue pour responsable, même partiellement, en cas de perte ou de corruption de données appartenant au Client.
La société Solystate Technologies décline toute responsabilité quant à la nature des écrits, fichiers et documents déposés sur ses serveurs par le Client qui, de fait, assume seul la responsabilité des contenus qu’il produit, ainsi que les conséquences relatives à la détention ou la publication d’éléments à caractère illicite, si tel devait être le cas.
Il est de la responsabilité du Client de protéger les identifiants, codes d’accès et mots de passe lui permettant d’accéder à ses données ou à son espace personnel sur les sites et serveurs de la société Solystate Technologies qui ne saurait en aucune mesure être tenue pour responsable, même partiellement, d’éventuelles conséquences, en cas de divulgation d’éléments permettant à un tiers d’accéder à un espace réservé au Client. Le cas échéant, le Client est invité à en informer Solystate Technologies au plus tôt pour que des mesures visant à limiter la portée d’éventuels actes de malveillance à l’encontre du Client puissent être prises le plus rapidement possible.
Toutes les données que le Client génère, transmet, utilise ou édite par l’intermédiaire d’une application ou d’un logiciel fourni par Solystate Technologies, relèvent de sa seule responsabilité. Le Client est tenu de s’assurer par lui-même de l’exactitude et de la pertinence de toutes les informations qu’il traite à son profit. Dans le cas où l’information lui est délivrée par Solystate Technologies pour faciliter sa saisie, ce ne peut être qu’à titre purement informatif et le Client se doit d’opérer les mêmes vérifications que précédemment, visant à garantir la validité des données en question. En tout état de cause, la société Solystate Technologies ne saurait en aucune mesure être tenue pour responsable, même partiellement, de l’exactitude et de la pertinence de toute donnée traitée par l’intermédiaire de l’une de ses applications ou de l’un de ses logiciels, quelle que soit l’origine de cette donnée.
Ses produits, logiciels, solutions, sites et espaces web accessibles en ligne sont hébergés sur des serveurs dont Solystate Technologies n’est pas le propriétaire. Malgré le soin apporté par Solystate Technologies dans le choix de prestataires de qualité, l’éventualité de problèmes d’ordre technique ne peut être exclue, tels que des ralentissements, ou l’interruption momentanée de l’accès, tous indépendants de la volonté de la société Solystate Technologies et pour lesquels celle-ci ne saurait être tenue pour responsable, même partiellement.
En tout état de cause, Solystate Technologies décline toute responsabilité, même partielle, concernant tout problème d’ordre technique pouvant survenir dans l’environnement de travail du Client, ou relevant d’un autre prestataire (virus, accès internet, pannes…)
L’usage que fait le Client des solutions mis à sa disposition par Solystate Technologies relève de sa seule responsabilité, attendu que ces outils doivent être utilisés conformément à la législation en vigueur en France et dans le pays d’origine du Client. En aucun cas et en aucune mesure, Solystate Technologies ne saurait être inquiétée ni poursuivie, pour quelque motif que ce soit, en cas de mauvais usage, de détournement, d’utilisation non conforme, malveillante ou frauduleuse de ses logiciels, solutions, sites et espaces web.
Les produits, logiciels, solutions, sites et espaces web publiés par Solystate Technologies le sont sans garanties de quelque nature que ce soit, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. En aucun cas, Solystate Technologies ne peut être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris les dommages pour manque à gagner, pour pertes ou liés à l'inexactitude des données, subis par toute personne physique ou morale, consécutifs à l’utilisation d’un de ses produits, logiciels, solutions, sites et espaces web. Le Client en acceptant les présentes Conditions Générales, reconnait avoir été avisé de la possibilité de tels dommages.
Solystate Technologies ne peut garantir dans le temps le support, le suivi et la disponibilité de ses produits et contenus, gratuits comme payants et se réserve le droit de modifier, sans préavis, les versions, fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques de ses produits, logiciels, solutions, sites et espaces web.
Malgré l’attention qu’elle porte à prévenir et corriger, dès que possible, toute erreur ou omission, la société Solystate Technologies ne saurait garantir la disponibilité permanente de ses solutions en ligne, ni leur parfait fonctionnement.
Article 8 : Droits d’utilisation et propriété intellectuelle
Les logiciels et produits associés de même que les sites et espaces web sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. La vente ou la location de logiciels et produits associés n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels relatifs auxdits logiciels et produits associés.
La société Solystate Technologies est seule habilitée à vendre, louer, distribuer ou modifier les produits, logiciels, solutions, sites et espaces web objets des présentes. L’attribution de droits ou de licences d’utilisation et d’exploitation, totale ou partielle, d’un des produits ou contenus susnommés est du seul ressort de Solystate Technologies.
Sauf dérogation écrite, le Client n'est pas autorisé à concéder ou à transférer à un tiers, personne physique ou morale, ses droits, obligations, licences ou abonnements contractés auprès de Solystate Technologies.
Solystate Technologies se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne physique ou morale qui publierait ou divulguerait à un tiers, sans son autorisation expresse, des extraits de code, des copies d’écrans, ou tout autre élément technique ou commercial relatif à un des produits qu’elle distribue ou met en ligne, un tel acte constituant manifestement une violation de sa propriété intellectuelle.
Tous les noms, marques, images et logos, y compris ceux n’appartenant pas à Solystate Technologies, visibles dans les logiciels et autres contenus visés par les présentes Conditions Générales, ne peuvent faire l’objet, même partiellement, d’une utilisation, d’un détournement, d’une appropriation ou d’une copie de la part de quelque personne physique ou morale, sans l’autorisation expresse de leurs propriétaires ou ayant-droits légitimes.
Article 9 : Assistance et support technique
Tout problème porté à sa connaissance et toute demande d’assistance fera l’objet d’une attention particulière de la part de Solystate Technologies, qui s’emploiera à répondre au mieux aux attentes du Client, sans toutefois que puisse lui être opposée aucune obligation de moyens ou de résultats.
Solystate Technologies ne fournit aucune aide ni assistance relative à des produits ou des pratiques ne relevant pas directement de sa compétence, tout particulièrement dans le cadre de logiciels métiers dont l’utilisation requiert, de la part du Client, des connaissances et un savoir-faire dont l’apprentissage n’est en aucun cas du ressort de Solystate Technologies.
Solystate Technologies offre au Client un support pour les questions d’ordre technique ou relatives à l’utilisation des produits qu’elle distribue ou supporte en ligne. Dans un souci d’efficacité et pour prévenir toute forme d’abus, le Client devra formuler ses requêtes par email, ou via l’interface prévue à cet effet, dès lors qu’il dispose d’un espace personnel.
La société Solystate Technologies est seule habilitée à juger de l’urgence ou de la pertinence des demandes formulées par le Client et se réserve le droit de ne pas y donner suite, ou d’y répondre dans le délai de son choix.
Si certaines requêtes du Client lui paraissent le justifier, Solystate Technologies peut choisir d’y donner suite par téléphone. Cependant, cette pratique ne revêt aucun caractère systématique, et Solystate Technologies se réserve seule le droit d’apprécier le bien-fondé d’une telle démarche.
Article 10 : Litiges
En cas de litige relatif ou non à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, et à défaut d’accord amiable, les parties s’en remettront à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier (34), le droit français prévalant sur tout autre.